Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 78 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 809 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/11/22)
M. Victor Catteau prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui préciser le coût pour l'État de toutes les niches fiscales et de toutes les niches sociales (en indiquant le coût occasionné par chacune d'entre elles). Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Le coût pour l'État des dépenses fiscales est recensé dans le Voies et Moyens tome II. Ce document, annexé chaque année au projet de loi de finances, présente une information exhaustive de ces dispositifs, en expliquant ...
Question Écrite N° 472 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Victor Catteau prie M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui indiquer s'il compte revaloriser les salaires des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Pour un AESH en temps partiel imposé, il est difficile de subvenir à ses propres besoins, en particulier en cette période de forte inflation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. ...
Question Écrite N° 489 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Victor Catteau prie M. le ministre de la santé et de la prévention, de lui indiquer le nombre de lits fermés et le nombre de lits ouverts sur trois périodes et d'indiquer pour chacune de ces périodes les nombres pour chaque année (en distinguant les lits d'hôpitaux et les lits de réanimation). Les périodes concernées sont le quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2012), le quinquennat de François Hollande (2012-2017), le quinquennat d'Emmanuel Macron (2017-2022). Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publie chaque année un ouvrage intitulé « ...
Question Écrite N° 1934 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Victor Catteau prie M. le ministre de la santé et de la prévention de lui préciser le nombre, la nationalité et les coûts totaux et par personne des bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention La tableau ci-dessous présente pour les années 2007 à 2021, les dépenses de l'aide médicale d'Etat (AME), le nombre moyen de bénéficiaires de l'AME et le coût moyen par bénéficiaire pour un trimestre.AnnéeDépenses (en M€)Evolution dépensesBénéficiaires (effectifs moyens)Evolution ...
Question Écrite N° 3886 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 27/12/22)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la non-comptabilisation des établissements pour peines et des maisons d'arrêt comme des structures collectives d'hébergement au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 datant du 13 décembre 2000. En effet, l'article susnommé contraint les communes à offrir, proportionnellement à leur parc résidentiel, un nombre minimum de logements sociaux. Naturellement, sont considérés, pleinement ou partiellement, comme tels ...
Question Écrite N° 817 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/01/23)
M. Victor Catteau prie M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui indiquer si le Gouvernement compte lutter contre la pollution automobile. Lors des séances de questions au Gouvernement qui ont lieu une fois par semaine à l'Assemblée nationale le mardi après-midi, les voitures des ministres sont garées dans la cour avec le moteur allumé. Alors que le Gouvernement n'a de cesse de demander aux Françaises et aux Français de faire un « effort citoyen » pour diminuer leur consommation énergétique, il apparaît souhaitable que le Gouvernement fasse un « effort ministériel » afin que ses actes soient alignés sur les discours tenus devant ...
Question Écrite N° 541 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée de traitement des dossiers de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le délai de traitement du dossier pour l'Aspa est particulièrement long (quatre mois, six mois, huit mois, voire davantage suivant les caisses de retraite). Au regard de l'état de vulnérabilité économique des allocataires, c'est la double peine. Or aucune donnée sur le délai de traitement des dossiers de demande d'Aspa n'est disponible. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique inquiétante au regard de la précarité des allocataires et s'il compte ...
Question Écrite N° 796 du 09/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/02/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque d'information concernant les conditions de travail des ouvriers et principalement sur les maladies professionnelles dont ils sont victimes. Les dernières statistiques disponibles concernent l'année 2016. Depuis six ans, entre les vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et l'apparition de la covid-19, les statistiques ont forcément évolué. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique relative à l'évolution des conditions de travail des ouvriers et s'il compte prendre des mesures corrigeant les effets du changement climatique. ...
Question Écrite N° 811 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les installations illégales de gens du voyage. L'article 322-4-1 du code pénal prévoit le délit d'installation en réunion sur un terrain communal ou privé, puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. De même, lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation. Les sanctions étant rarement appliquées, les gens du voyage reviennent régulièrement occuper les terrains communaux ou privés sur lesquels ils s'étaient déjà établis par ...
Question Écrite N° 2449 du 25/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 18/04/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de vie des travailleurs saisonniers. Depuis la réforme de l'assurance chômage, entrée en vigueur le 1er octobre 2021, les travailleurs saisonniers ont vu une forte précarisation de leurs conditions de vie. Le nouveau mode de calcul, prenant désormais en compte l'intégralité des jours travaillés et non travaillés sur la période saisonnière, a entraîné une baisse mécanique des indemnisations perçues par les saisonniers. En cette période d'inflation exponentielle des prix des énergies et des produits alimentaires, les saisonniers ont besoin d'être soutenus ...
Question Écrite N° 6297 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens accordés à nos enseignants. En effet, on observe depuis plusieurs années un certain déclin didactique à nombre d'égards, impactant directement l'instruction des jeunes générations. Ce constat peut logiquement s'expliquer par l'augmentation constante du nombre d'élèves par classe, contraignant de facto l'enseignant à expédier rapidement ses contenus pédagogiques en raison de l'effectif de plus en plus conséquent et donc en limitant la personnalisation de l'apprentissage et in fine la transmission du savoir. C'est par exemple le cas du lycée Beaupré ...
Question Écrite N° 5412 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en danger des agriculteurs français suite à l'interdiction des substances à base de néonicotinoïdes. En effet, la décision rendue le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne actant l'interdiction d'utiliser des pesticides à base de néonicotinoïdes a été accueillie sans la moindre récalcitrance par le gouvernement français, qui a refusé de renouveler la demande de dérogation auparavant formulée. Pourtant, ces substances utilisées par les agriculteurs, en particulier par une immense majorité de betteraviers, permettent de lutter contre les insectes ...
Question Écrite N° 542 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le taux de non-recours d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour l'année 2022, les chiffres ne sont pas connus. En 2016, 321 200 personnes se situaient sous le plafond de ressources pour une personne seule (ces dernières étaient éligibles à l'Aspa selon les données fiscales) mais n'avaient pas recours au minimum vieillesse (source : Drees). Le taux de non-recours estimé à 50 % représentait alors un manque à gagner moyen de 205 euros pour ces personnes. En 2012, le taux de non-recours enregistré était de 54 %. Enfin, le taux de non-recours est plus important chez les ...
Question Écrite N° 8182 du 23/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur un éventuel allongement des tarifs réglementés de vente du gaz. Depuis les lois de finances pour 2022 et 2023, la décision avait été prise de bloquer les tarifs réglementés de vente de gaz à leur niveau du 31 octobre 2021, avec une majoration de 15 %, pour une durée allant du 1er janvier au 30 juin 2023 pour les les consommateurs finals domestiques ainsi que pour les propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'immeubles d'habitation dont la consommation est inférieure à 30 000 kilowattheures (kWh). Selon un rapport du Sénat paru le 30 novembre 2022, cette mesure bénéficie à ...
Question Écrite N° 8523 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
M. Victor Catteau alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la sécurisation des passages à niveau dans les communes rurales. En 2017, la France comptait 15 405 passages à niveau sur son territoire. Si le nombre de décès liés à ces passages à niveau est en baisse depuis le début des années 2000, ces installations font toujours des victimes aujourd'hui. En 2020, 13 Français ont ainsi perdu la vie du fait d'un accident lié à un passage à niveau. Pour l'année 2021, ce chiffre s'élève à 24. En 2019, Mme. Laurence Gayte, alors députée des Pyrénées-Orientales, avait remis ...
Question Écrite N° 8444 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la création d'un institut national des maladies rares. Les maladies rares affectent la vie de 300 millions d'individus dans le monde, dont près de 30 millions en Europe. Ce type de maladie constitue ainsi un enjeu de santé majeur pour la France et il convient d'y répondre. Ces dernières années, l'action du Gouvernement en la matière s'est limitée à la mise en place de quatre plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs. S'il convient de saluer ces initiatives, plusieurs professionnels de santé alertent toutefois sur le manque d'information général qui règne au sein de l'ensemble de ...
Question Écrite N° 8489 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la réglementation relative à la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers. Il apparaît en effet que ce gaz connaît de plus en plus un usage détourné, en particulier chez les concitoyens les plus jeunes qui s'en servent comme gaz hilarant. Cette utilisation entraîne cependant de graves conséquences sur la santé de ces jeunes. Parmi les effets néfastes liés à la consommation de ce gaz, on peut notamment évoquer les risques d'asphyxie par manque d'oxygène, de perte de connaissance, de perte du réflexe de toux et de lésions du système nerveux. Dans un rapport ...
Question Écrite N° 6398 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante recrudescence des accidents de la route dans le pays. En effet, d'après les chiffres du Gouvernement, le nombre d'accidents mortels au cours de l'année 2022 est en hausse, attestant d'un triste bilan de 3 260 personnes décédées sur la route, sans même évoquer les 236 000 blessés dont 16 000 gravement. Tout aussi préoccupant, l'augmentation de 30 % des cyclistes tués qui démontre à quel point aucun usager de la route n'est épargné, encore moins les plus vulnérables. Encore très récemment, le dimanche 26 février 2023, deux jeunes femmes, situées à un passage piéton, ...
Question Écrite N° 10025 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 29/08/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du manque d'utilisation du transport fluvial en France. Le pays possède trois façades maritimes et 18 000 km de voies d'eau dont 8 500 km sont navigables ce qui fait de la France le pays possédant le plus long réseau de voies navigables d'Europe. La géographie donne ainsi la possibilité à la France de devenir un acteur important du transport fluvial en Europe. De plus, ce mode de transport possède de nombreux avantages. Le transport fluvial émet en effet cinq fois moins de CO2 que le ...
Question Écrite N° 8415 du 30/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/08/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Cette mesure a en effet été supprimée en 2014 à la suite de la loi de finances de 2009 votée sous le gouvernement de M. François Fillon. Avant cette suppression, une demi-part fiscale supplémentaire était attribuée aux contribuables veufs du pays si ceux-ci vivaient seuls et avaient eu au moins un enfant qui était soumis à un régime d'imposition indépendamment de leurs parents, ou s'ils vivaient seuls et avaient perdu l'un de leurs enfants après que celui-ci ait atteint l'âge de 16 ...
Question Écrite N° 8218 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la perte d'une grande partie des recettes générées par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du fait de l'abandon progressif de la vente et de l'utilisation des véhicules thermiques en France au profit des véhicules électriques. Créée en 2011, la TICPE a généré, en 2022, 33 milliards d'euros. Sur cette somme, 1,4 milliard d'euros ont été reversés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et 11,1 milliards d'euros aux collectivités territoriales. L'État a quant ...
Question Écrite N° 8131 du 23/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/09/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte de combattant d'Algérie à titre posthume. En janvier 2019, une proposition de loi a été adoptée pour décerner une carte du combattant d'Algérie à tous les anciens appelés ayant servi au moins quatre mois en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Cependant, ces cartes ne sont accordées qu'aux anciens combattants encore en vie en 2019. Ainsi, ceux qui sont décédés avant cette date ne peuvent pas prétendre à cet honneur. Il en résulte un sentiment d'injustice parmi les veuves des ...
Question Écrite N° 11074 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du recyclage du verre opale. Le verre opale présente des défis spécifiques liés à sa composition et à son apparence, ce qui rend son recyclage complexe et pose des défis pour le système de gestion des déchets. En raison de son aspect laiteux et de sa translucidité, le verre opale peut être difficile à trier efficacement dans les centres de recyclage, ce qui nuit à la qualité du verre recyclé et à sa capacité à être réutilisé dans de nouveaux produits. De plus, les additifs utilisés pour créer cet effet laiteux peuvent rendre le ...
Question Écrite N° 8177 du 23/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du développement du réseau d'infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques en France. Dans le cadre de la transition énergétique, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures visant à encourager l'adoption de nouvelles technologies plus écologiques et consommant moins d'énergie. Parmi elles, on retrouve notamment l'incitation à l'achat de véhicules électriques. Néanmoins, afin que cette dernière mesure soit pleinement efficace, il est nécessaire que le pays dispose d'un réseau d'infrastructure de bornes de ...
Question Écrite N° 11154 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le coût des billets de train à grande vitesse (TGV) en France. Si la voiture est encore le moyen de transport le plus plébiscité par les Français, le train doit à l'avenir s'installer comme un premier choix viable, alternative à d'autres moyens plus émetteurs de CO2. Or et comme le constatent quotidiennement les Français, il est parfois moins coûteux d'effectuer des trajets entre deux grandes villes françaises en avion ou en voiture plutôt qu'en TGV. Dans un contexte financier et d'inflation inédit, ...
Question Écrite N° 10020 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de modifier le code de l'aviation civile dans le but d'apporter des évolutions sur les conditions de mise en place de couvre-feu provisoire pour les aéroports. Afin de limiter les nuisances sonores liées au trafic aérien à proximité d'un aéroport pour les riverains, il est possible d'appliquer un couvre-feu destiné à interdire tout vol entrant ou sortant dudit aéroport sur une certaine plage horaire. Dans le cadre de la mise en place d'un couvre-feu destiné à limiter les bruits liés aux aéronefs ...
Question Écrite N° 8248 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à propos de l'avancée et de l'évolution de la transition numérique dans les territoires ruraux. Les avancées technologiques en matière du numérique et des télécommunications de ces dernières années ont permis aux Français de travailler autrement. Avec la pandémie de covid-19, la notion de télétravail s'est considérablement démocratisée et s'est même imposée comme une norme dans de nombreuses entreprises. Le développement des technologies de ...
Question Écrite N° 8364 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet du fonctionnement des centres de lavages automobiles professionnels en période de sécheresse. Depuis 2019 et la publication du « guide sécheresse » par le ministère de la transition écologique, les préfets ont la possibilité d'ordonner une fermeture administrative des centres de lavage professionnel en période de sécheresse dans le but annoncé de lutter contre le gaspillage de l'eau. M. le député a cependant été alerté par l'association nationale 40 Millions d'automobilistes de la contre-productivité de cette mesure. Il apparaît en effet que ...
Question Écrite N° 5849 du 21/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-versement de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux chargés de l'enfance en danger et de l'accompagnement des handicapés dans la moitié des départements français. En effet, depuis l'annonce de l'augmentation salariale le 18 février 2022, soit depuis un an, ces «vigies de notre politique sociale», comme les qualifiait le Premier ministre de l'époque M. Jean Castex, attendent toujours de voir apparaître les 183 euros nets par mois promis. Or d'après une étude du quotidien d'information Les Échos, sur les 100 départements interrogés, ...
Question Écrite N° 8282 du 23/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la détresse financière des assistants familiaux. Depuis 2006, ces derniers n'ont connu aucune hausse de salaire alors que le coût de la vie a nettement augmenté, comme en témoigne l'augmentation de 15 % du panier moyen des Français en 2022 par rapport à 2021. De nombreux ASE peinent à boucler leur budget mensuel et se voient contraints de réduire le nombre d'enfants et d'adolescents qu'ils prennent en charge. Il s'interroge par conséquent sur les solutions que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique. Ministère des ...
Question Écrite N° 9920 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la non-nécessité de présenter un certificat de carrière dans l'acte notarié lors de la vente d'un bien. De nombreux Français font en effet chaque année l'acquisition de parcelles sans connaître l'état précis des sous-sols du terrain. Bien que certains documents puissent être demandés, dépendant de la zone dans laquelle est située la parcelle, les informations semblent parfois insuffisantes pour garantir la transparence de la transaction et protéger les parties impliquées. Le certificat ...
Question Écrite N° 11071 du 05/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
M. Victor Catteau alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de lycéens français qui s'expatrient vers l'enseignement supérieur à l'étranger. Chaque année, les universités étrangères et en particulier les établissements nord-américains, accueillent de nombreux étudiants brillants issus du système d'éducation (public ou privé) français. Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix : l'envie de découvrir une autre culture, de voyager ou d'avoir une expérience différente. Mais bien souvent, c'est est en réalité la compétitivité et la qualité de ces universités qui font leur attractivité. De plus, la plateforme Parcoursup, en ...
Question Écrite N° 8238 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la problématique du quota minimum légal de logements sociaux dans les communes gardiennes de l'eau. De nombreuses communes rencontrent en effet des difficultés avec le quota de logements sociaux imposé par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. En fonction de la population de la commune, le maire est tenu de maintenir un certain pourcentage de logements sociaux. Dans la 5e circonscription du Nord, plusieurs communes se voient contraintes ...
Question Écrite N° 9956 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de certains médicaments en France et en particulier ceux nécessaires aux infiltrations. Il apparaît en effet que de nombreux médecins et pharmaciens du pays se retrouvent dans des situations de pénurie de certains médicaments. Si cette situation n'est pas nouvelle, elle a tendance à s'intensifier : aujourd'hui, les ruptures régulières d'approvisionnement toucheraient ainsi près de 3 000 médicaments. Parmi ces médicaments, on retrouve des médicaments de « base » comme le paracétamol et l'amoxicilline, mais également des médicaments réservés à des traitements plus spécifiques à ...
Question Écrite N° 11236 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les répercussions potentiellement graves de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le Conseil d'administration de l'opérateur France compétences. Cette proposition, prévue pour entrer en vigueur le 1er septembre 2023, présente des disparités notables entre les différentes formations. À titre d'exemple, un CAP boulanger subirait une baisse conséquente de 10 ...
Question Écrite N° 11388 du 19/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la fin des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. Depuis la circulaire de la direction générale de l'administration de la fonction publique du 25 juillet dernier 2023, il a en effet été annoncé que les fonctionnaires retraités ne pourront plus bénéficier des chèques vacances à partir du 1er octobre 2023. Cette décision apparaît comme étant très surprenante, dans la mesure où les chèques vacances pour les agents retraités constituent un avantage qui contribue à l'attractivité des métiers de la fonction publique et qui bénéficient principalement aux ...
Question Écrite N° 11199 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'installation de bornes de recharge électrique ultra-puissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est notamment appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit ...
Question Écrite N° 11214 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sévère baisse du niveau des écoliers en orthographe. En effet, d'après une étude réalisée par le service statistique du ministère de l'éducation nationale lui-même auprès de 7 000 élèves de CM2, les enfants commettent en moyenne 19 fautes au cours d'une dictée d'environ 70 mots. Cela en représente pratiquement deux fois plus que celles que pouvaient commettre leurs parents il y a maintenant 35 ans. Sachant que la bonne expression de la langue française constitue un élément fondamental pour les enfants, comme peut en attester le domaine n° 1 du socle commun : « Les ...
Question Écrite N° 11158 du 05/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville) (Réponse le 19/12/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur la législation concernant l'implantation de terrains multisports en zone urbaine. La construction d'un terrain omnisports, souvent connu sous le nom de « city stade » est de plus en plus fréquente au sein des agglomérations françaises. Ces terrains, la plupart du temps de la taille d'un terrain de basketball, ne sont soumis à aucune législation quant à leur implantation et à la lutte contre les nuisances sonores. Par conséquent, de nombreux Français vivent ...
Question Écrite N° 10019 du 11/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/12/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie d'animateur saisonnier en centre de loisirs auprès de mineurs. Effectivement, bien que le Gouvernement ait mis en place en 2022 un plan « pour le renouveau de l'animation en accueil collectif de mineurs », le secteur reste aujourd'hui sous tension et l'été 2023 sera à nouveau un défi pour les structures d'accueil. Sur les 350 000 postes d'animateurs disponibles cet été, 30 000 ne seront pas pourvus. Les collectivités et les centres d'accueil de mineurs sont contraints à l'annulation de séjour ou à la réduction des capacités d'accueil par manque de main ...
Question Écrite N° 8494 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement de la profession des ambulanciers et la volonté de ces derniers de se doter de règles professionnelles. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers sont des professionnels de santé. Ils sont par conséquent préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients transportés. Pourtant, il est fréquent que des faits divers viennent jeter un ...
Question Écrite N° 11361 du 19/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 09/01/24)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le sujet du droit des enfants à faire du bruit dans les établissements d'accueil pour enfants. Les établissements d'accueil pour enfants, notamment les crèches, se heurtent de plus en plus à des litiges de voisinage en raison des nuisances sonores générées par les enfants. Ces conflits ont des conséquences directes, comme le refus d'accès aux espaces communs adjacents aux locaux de la crèche, l'opposition à des aménagements réglementaires essentiels pour la sécurité des enfants et des restrictions imposées par des copropriétés sur l'utilisation ...
Question Écrite N° 9901 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 27/02/24)
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la taxe d'habitation à laquelle sont assujetties les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Il apparaît en effet que les MAM sont considérées par les impôts comme étant des résidences secondaires. Par conséquent, celles-ci sont soumises à la taxe d'habitation conformément à l'article 1407 du code général des impôts. Cette taxe d'habitation constitue ainsi une charge conséquente qui pénalise fortement l'activité des MAM. Cette charge paraît être d'autant plus injuste que les ...
Question Écrite N° 11267 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de développement et de financement des écoles conductives en France. L'école conductive offre un programme spécialisé pour les enfants atteints de handicaps moteurs et polyhandicapés. Cette méthode guide l'enfant dans la mobilisation de ses ressources neuro-motrices, cognitives et sensorielles. L'objectif est de lui permettre de trouver lui-même les stratégies pour résoudre les défis qu'il rencontre quotidiennement. Le principal avantage de ce système est de conduire l'enfant vers une autonomie maximale, que ce soit dans un environnement ordinaire ou dans des activités ...
Question Écrite N° 9947 du 11/07/23 (Première ministre) (Réponse le 26/03/24)
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la Première ministre sur le sujet de l'avancement de la création d'une « banque de la démocratie » dans le pays. La création d'une telle banque avait été souhaitée dès 2017 par le Président de la République. En juillet 2018, le Gouvernement avait cependant annoncé l'abandon de la création de la banque de la démocratie pourtant prévue par l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui imposait au Gouvernement un délai de neuf mois pour concrétiser par ordonnance le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et ...
Question Écrite N° 15651 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains hôteliers en matière de responsabilité liée aux vols survenus sur les parkings de leurs établissements. Il soulève la problématique des dispositions actuelles du code civil, notamment les articles 1952 à 1954, qui rendent les hôteliers responsables des vols, même lorsque ces derniers ont mis en place des mesures de sécurité telles que des caméras de surveillance et des portails fermés la nuit. Cette situation semble particulièrement inadaptée compte tenu des moyens déployés par les ...
Question Écrite N° 11150 du 05/09/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/04/24)
M. Victor Catteau interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le développement du sport universitaire français. La Fédération française de sport universitaire (FFSU), fondée en 1978, joue un rôle essentiel dans la promotion de l'excellence sportive et académique. Cependant, des problématiques subsistent. Premièrement, il est indéniable que le sport universitaire en France est confronté à des défis structurels qui entravent son plein développement. Malgré le potentiel qu'il offre en matière de développement personnel, de santé publique et de formation de futurs sportifs de haut niveau, les infrastructures sportives au sein des ...
Question Écrite N° 15599 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de souplesse des rachats des contrats d'assurance vie par les assurés. À l'heure actuelle, un titulaire de contrat d'assurance vie désireux de connaître la valeur de rachat de son contrat est contraint d'attendre la diffusion du relevé annuel par son assureur, lequel présente l'état du contrat au 31 décembre. Néanmoins, il est fréquent que ces relevés ne soient remis aux titulaires qu'entre février et mars. Par conséquent, si le titulaire décide de procéder au rachat de son contrat, les informations à sa disposition sur la valeur ...
Question Écrite N° 11363 du 19/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 21/05/24)
M. Victor Catteau interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la possibilité pour les familles de partager leurs besoins avec l'ensemble des modes d'accueil de la petite enfance. L'accès à des services d'accueil adaptés pour les enfants constitue une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Or il est fréquent que les parents soient confrontés à des obstacles pour identifier une place adéquate pour leurs enfants. En instaurant un mécanisme permettant aux familles d'exposer leurs besoins spécifiques en matière d'accueil auprès de l'ensemble des structures disponibles sur le territoire, il serait possible de faciliter ...
Question Écrite N° 8374 du 30/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 21/05/24)
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le manque d'évolution de ces dernières années du montant versé aux assistantes maternelles dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Pour percevoir cette aide, les assistantes maternelles doivent remplir deux conditions : avoir un contrat de minimum 16 heures de garde par mois et proposer une prestation inférieure ou égale à 10 euros de l'heure. Avec ces conditions, les assistantes maternelles sont alors éligibles à l'aide de la CMG versée par la CAF qui s'élève à 10 euros de l'heure. Or plusieurs membres de la Fédération ...
